Un dispositif réservé aux entreprises répondant à des critères précis
DOM COM IS ne s’adresse pas à toutes les entreprises. Il concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect des conditions fiscales applicables.
L’un des premiers critères à vérifier est le chiffre d’affaires. Les entreprises éligibles ne doivent pas réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros.
Ce seuil permet de cibler principalement des PME et entreprises intermédiaires disposant d’un IS significatif, mais restant dans le périmètre prévu pour ce type d’opération.
Le niveau d’IS : un critère déterminant
Au-delà du chiffre d’affaires, l’intérêt du dispositif dépend du montant d’impôt sur les sociétés effectivement mobilisable.
Une entreprise peut être juridiquement éligible, mais ne pas disposer d’un niveau d’IS suffisant pour que l’opération soit pertinente. À l’inverse, une société bénéficiaire, régulièrement imposée à l’IS, peut disposer d’un potentiel d’optimisation significatif.
C’est précisément l’objet de la cotation gratuite : mesurer le gain potentiel de trésorerie que l’entreprise pourrait mobiliser, sans engagement préalable.
Qui doit s’y intéresser ?
Le dispositif peut concerner notamment :
les PME bénéficiaires ; les sociétés réalisant un résultat fiscal régulier ; les entreprises souhaitant réduire leur charge d’IS ; les dirigeants attentifs à la gestion de leur trésorerie ; les sociétés accompagnées par un expert-comptable ou un directeur financier souhaitant anticiper leur fiscalité.
Les conseils habituels de l’entreprise jouent ici un rôle essentiel. L’expert-comptable, le DAF ou le conseil fiscal connaît la situation réelle de la société, son IS prévisionnel, ses contraintes de trésorerie et ses arbitrages financiers.
Une démarche sans engagement
La demande de cotation permet de répondre à trois questions simples :
l’entreprise est-elle dans le périmètre du dispositif ; son niveau d’IS justifie-t-il une étude ; quel gain de trésorerie peut être envisagé ?
Cette démarche est gratuite et n’engage pas l’entreprise. Elle constitue un outil de diagnostic fiscal et financier.
Un intérêt fiscal et économique
Lorsque l’opération est pertinente, DOM COM IS permet à l’entreprise de réduire l’impact financier de son IS tout en participant au financement d’investissements agricoles utiles en Guyane.
L’entreprise optimise sa trésorerie. L’économie réelle bénéficie d’un financement concret. Le dispositif prend alors tout son sens.
Votre entreprise est soumise à l’IS et réalise moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires ? Une cotation gratuite permet d’évaluer votre potentiel DOM COM IS.
Architecte du Girardin Agricole sécurisé depuis 2011.
30 ans de structuration et de terrain, plus de 1 200 projets agricoles financés dans les DOM-COM, une exigence constante de discipline fiscale et d’impact économique réel.