Cadre juridique et fiscal
Le dispositif Girardin agricole constitue un mécanisme spécifique de financement d’investissements agricoles en outre-mer, encadré par les articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts.
Souvent présenté de manière simplifiée, il repose en réalité sur un cadre juridique et fiscal précis, des conditions strictes d’éligibilité et des modalités de mise en œuvre qui conditionnent sa validité.
Cette page a vocation à constituer le point d’entrée de référence du site legidom.fr.
Elle présente les fondements du dispositif, ses règles d’application, les structurations admises et les principaux points de vigilance, dans une démarche strictement informative et documentaire. Dernière mise à jour : décembre 2025
Le dispositif Girardin agricole est prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, qui organise une réduction d’impôt en faveur des contribuables, particuliers ou entreprises, participant au financement d’investissements productifs réalisés outre-mer.
Dans le champ agricole, ce dispositif s’applique sous réserve que :
- les investissements soient neufs et amortissables ;
- ils soient affectés à une activité agricole au sens fiscal ;
- les conditions de détention, d’exploitation et de durée soient respectées.
Le respect formel du texte ne suffit pas : l’administration apprécie la réalité économique et juridique des opérations.
En matière agricole, le dispositif vise des investissements productifs répondant à des critères précis.
Peuvent notamment être concernés :
- certaines améliorations foncières temporaires amortissables ;
- des infrastructures directement liées à l’exploitation agricole, sous conditions strictes.
Sont en revanche exclus :
- les aménagements fonciers permanents ;
- les dépenses ne présentant pas un caractère productif ou amortissable ;
- les investissements sans lien direct avec l’activité agricole exploitée.
La qualification des travaux constitue l’un des principaux points de risque du dispositif.
La mise en œuvre du Girardin agricole implique plusieurs acteurs :
- l’exploitant agricole bénéficiaire des investissements ;
- Pour le Girardin agricole volet IR, une société de portage, constituée sous forme de SAS translucide, soumise au régime des sociétés de personnes et souscrite par des investisseurs fiscaux, personnes physiques ;
- Pour le Girardin agricole volet IS, une entreprise dont le résultat est taxé à l’impôt sur les sociétés.
Le choix de la forme sociale, du régime fiscal et des modalités contractuelles emporte des conséquences directes en matière :
- de responsabilité ;
- de flux financiers ;
- de sécurité fiscale du montage.
La structuration juridique ne relève pas d’un choix formel, mais d’une analyse de conformité.
Principes généraux des relations contractuelles entre les exploitants et l’organisme financeur (SAS à l’IR ou entreprise à l’IS) :
- L’immobilisation à acquérir est réalisée de toute pièce par l’exploitant sur sol vierge et n’est pas entrée en production à la date de la cession ;
- L’immobilisation est facturée par l’agriculteur sur la base du moins disant des prix de marché ;
- L’agriculteur prête le terrain nécessaire pour une durée de 5 ans.
En contrepartie, l’organisme financeur :
- Loue l’immobilisation par bail commercial sur 5 ans à l’exploitant agricole ;
- Rétrocède selon les cas 30% ou 23,85% de la valeur de l’immobilisation à l’exploitant lors de la mise en place de l’opération et pour compléter ses besoins de financement, bénéficie d’un crédit vendeur pour le solde de la valeur de l’immobilisation de l’exploitant ;
- Le montant des échéances de remboursement du crédit vendeur est égal au montant des loyers versés par l’exploitant pendant 5 ans et est réglé par compensation comptable.
Aucun flux de trésorerie n’intervient donc pour l’organisme financeur pendant 5 ans.
Au terme des 5 ans, la parcelle prêtée est restituée à l’agriculteur et l’immobilisation lui est cédée pour l’euro symbolique.
L’acquisition des immobilisations de chaque SAS de portage est financée de la façon suivante :
- Une partie par les liquidités dont chaque SAS dispose à la suite de la souscription à l’augmentation de capital des contribuables,
- Le solde par le versement de cinq annuités (correspondant au montant des loyers qui seront dus par l’exploitant, locataire des immobilisations à exploiter, et réglés par compensation comptable).
Les contribuables réalisent un apport en fonds propres afin de souscrire à une ou plusieurs SAS. Cet apport représente le complément du crédit vendeur consenti par les exploitants agricoles du montant à payer pour l’acquisition des immobilisations, les frais de mise en place, ainsi que les frais et les charges auxquelles le monteur doit faire face pour gérer chaque SAS concernée (frais de gestion, frais de comptabilité, frais de suivi juridique, taxes, etc.) au cours des 5 ans de la durée de l’opération.
Le financement « à fonds perdus » apporté à l’exploitant agricole par la SAS lui permet ainsi de continuer à investir dans de nouvelles immobilisations à exploiter pour contribuer au développement de son exploitation.
Exemple de prévisionnel financier pour une SAS
Flux financiers
| Immobilisation à financer | 250.000 € |
| Apport financier des contribuables1 | – 108.547 € |
| Réduction d’impôt légale (52,95% de la valeur de l’immobilisation) | + 132.375 € |
| Gain en trésorerie net pour les associés de la SAS | + 23.828 € |
Le gain en trésorerie représente ainsi 21% du coût de l’opération, tous frais inclus.
Plan de financement de l’investissement aidé
| Rétrocession exploitant (30% de l’immobilisation) | 75.000 € | |
| Honoraires de mise en place, gestion et suivi pendant 5 ans | 33.547 € | |
| Crédit vendeur de l’exploitant sur 5 ans (70% de l’immobilisation) | 175.000 € |
L’acquisition des immobilisations par l’entreprise est financée selon les modalités suivantes :
- Par l’entreprise, qui rétrocède aux exploitants de 77% de l’avantage fiscal généré par l’investissement productif aidé. Cette rétrocession correspond ainsi à 23,85% de sa valeur ;
- Par les exploitants, qui accordent à l’entreprise un crédit vendeur pour le solde, soit 76,15% de la valeur des investissements. Ce crédit est remboursé par compensation comptable avec les cinq annuités de loyers versées par les agriculteurs à l’entreprise pour l’exploitation des investissements jusqu’à leur terme contractuel.
Exemple de prévisionnel financier d’une opération pour une entreprise souhaitant imputer une charge déductible de son résultat de 500.000 €
Flux financiers
| Coût de l’opération pour l’entreprise, tous frais inclus2 | – 107.689 € |
| Réduction Impôt sur les Sociétés au taux de 25% | +125.000 € |
| Gain en trésorerie net pour l’entreprise | +17.311 € |
Le gain en trésorerie représente ainsi 16% du coût de l’opération, tous frais inclus.
Plan de financement de l’investissement aidé
| Rétrocession exploitant (23,85% de l’immobilisation) | 93.566 € |
| Honoraires de mise en place, gestion et suivi pendant 5 ans | 14.123 € |
| Crédit vendeur de l’exploitant sur 5 ans (76,15% de l’immobilisation) | 298.745 € |
Le financement apporté par l’entreprise permet aux exploitants de poursuivre leurs investissements dans de nouvelles immobilisations productives, contribuant ainsi au développement et à la pérennité de leur exploitation agricole.
À l’issue des cinq années de location, l’exploitant agricole s’engage à acquérir l’immobilisation pour l’euro symbolique. Il en devient ainsi plein propriétaire, après avoir bénéficié, dès la mise en place de l’opération, de la rétrocession de 77 % de l’avantage fiscal procuré à l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La réduction d’impôt accordée dans le cadre du Girardin agricole est soumise pour les opérations éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu :
- au plafonnement spécifique prévu par l’article 199 undecies B ;
- au plafonnement global des niches fiscales prévu à l’article 200-0 A du CGI.
Concernant les opérations éligibles à la réduction de l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de plafonnement de la réduction d’impôt, toutefois les entreprises ne doivent pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 20 M€ pour être éligibles.
Le mécanisme repose sur une logique d’investissement sans recherche de rentabilité économique directe, la contrepartie étant exclusivement fiscale.
Toute confusion entre logique fiscale et logique patrimoniale est source de contentieux.
Le dispositif Girardin agricole fait l’objet de contrôles réguliers de l’administration fiscale, portant notamment sur :
- la réalité et l’affectation des investissements ;
- leur caractère amortissable ;
- la continuité de l’exploitation agricole ;
- la cohérence des flux juridiques et comptables.
Les principales causes de remise en cause constatées tiennent à :
- une mauvaise qualification des investissements ;
- une structuration juridique inadaptée ;
- une présentation inexacte ou incomplète du dispositif.
Le risque n’est pas théorique : il est juridique.
Les informations présentées sur cette page et sur l’ensemble du site legidom.fr sont proposées dans une démarche d’information et d’analyse.
Elles ne constituent :
- ni une recommandation d’investissement ;
- ni un conseil personnalisé ;
- ni une validation de montages ou de pratiques spécifiques.
L’objectif est de permettre au lecteur professionnel, journaliste ou lecteur averti d’appréhender le cadre juridique réel du Girardin agricole, en tenant compte de ses règles comme de ses limites.
Documentation
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- Exemple réalisé sur la base d’un taux d’apport de 82%. Les conditions d’apport sont comprises entre 80% et 87% de la réduction d’impôt cible en fonction de la période ou des projets agricoles à financer ↩︎
- Exemple réalisé sur la base d’un taux d’apport, tout inclus, de 86% de la réduction IS générée. ↩︎